Bonjour,
Je me trouve dans une problématique très rare. J'ai divorcé par consentement mutuel le 04 avril 2019.
La mère a la garde des enfants.
J'ai un droit de visite et d'hébergement du vendredi sortie du périscolaire au dimanche 18h les semaines paires, et la moitié des vacances scolaires.
Jusqu'ici tout est normal....
Concernant les vacances scolaires il est précisé dans notre convention de divorce :
"Pour les vacances d'été, elles seront fractionnées par quinzaine. Le choix appartient au père les années paires et à la mère les années impaires avec un délai de prévenance de 3 mois"
"Le passage de bras pendant les vacances se déroule les samedis à 10 heures au domicile de Madame XX."
Pour les vacances d'été 2019, mon ex-femme m'a envoyé un mail me précisant les 2 quinzaines de vacances qu'elle avait choisies : du samedi 10h au samedi 10h pour les 2 quinzaines.
Donc je suis allé prendre mes filles pour mes quinzaines les samedi matin 10h au domicile de mon ex-femme et je les ai déposées les samedis matins à 10 heures à son domicile après mes 2 quinzaines de vacances.
Depuis la rentrée scolaire 2019/2020, mon ex-femme s'est donnée le droit d'interpréter la convention de divorce à sa manière.
Je m'explique :
après les vacances scolaires de la Toussaint, je suis allé déposer mes filles au domicile de mon ex-femme le samedi 02 novembre à 10h. Elle était absente. Mon ex-femme avait profité du vendredi 1er novembre férié pour partir en week-end avec son conjoint !
Je suis allé déposer une main courante pour me protéger au cas où elle aurait la bonne idée d'aller déposer plainte pour non présentation d'enfant.
Mon ex-femme est venue chercher mes filles le dimanche soir à 18h et m'a envoyé un mail une heure après me disant que j'avais mal "interprété" la convention de divorce et que mes semaines de vacances scolaires se terminaient le dimanche soir à 18h !
J'ai saisi le JAF et nous sommes convoqués le 27 janvier 2020 pour ce problème.
Hier matin à 10h, je me suis présenté à son domicile pour y déposer mes filles, après ma semaine de vacances. Mon ex-femme était absente. Je l'ai appelé et elle m'a dit qu'elle m'avait envoyé un mail la veille (à 23h) me disant qu'elle viendrait récupérer les filles chez moi ce dimanche à 18h. Et que dorénavant, ça se passera comme cela après mes semaines de vacances scolaires !
Rebelote, je me suis rendu au commissariat pour déposer plainte et là, je me suis retrouvé face à un mur : les policiers ont reconnu, en lisant la convention de divorce, que mon ex-femme était dans l'obligation de prendre nos filles le samedi matin à 10h mais impossible d'enregistrer une plainte car il n'existe aucun qualificatif pour une mère qui refuse de récupérer ses enfants alors qu'elle en a la garde.
Par contre j'ai été obligé de déposer une main courante pour me protéger au cas où elle aurait l'idée d'aller déposer plainte pour non présentation d'enfant !
Est-ce normal ? Y-a-t-il une loi qui condamne un parent qui refuse de récupérer son enfant alors qu'il en a la garde ?
Je vais envoyer une copie de la main-courante au JAF et à mon ex-femme à ajouter pour l'audience du 27 janvier 2019.
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Prendre la garde de l'enfant comme prévu dans la convention de divorce est une obligation. Les manquements qui ne sont pas sanctionnés pénalement peuvent l'être éventuellement civilement.
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Merci pour cette répponse mais comment faire pour qu'elle soit sanctionnée civilement; dépôt de plain ou lettre au JAF ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Il n'y a pas lieu de porter plainte quand on ne peut invoquer une infraction pénale.
La gravité des lapins que vous a posés votre ex ne me semble pas telle qu'elle puisse entraîner amende civile ou dommages et intérêts. Vous pouvez en parler au JAF mais celui-ci s'attachera surtout à adopter un compromis concernant les modalités de garde.
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