Bonjour,
Mon concubin est repassé devant le JAF pour la pension alimentaire de son fils mineur.
Le juge a décidé de laisser la pension au mème montant qu'avant
Mais on ne comprend pas tout.
Il est marqué qu'il devra verser une contribution mensuelle et indexée de X euros
Cela veut dire qu'il doit indexer tout les ans la pension?
Si c'est le cas quand doit il le faire, car on a aucun indice ni une date pour faire l'indexation.
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement
Bonjour, oui normalement les pension alimentaires sont indexées annuellement par le débiteur selon l'indice en vigueur(voir internet) normalement la date est précisée 'est soit la date du jugement soit le 1 janvier. Faites le préciser par le tribunal qui a rendu la décision, cordialement
bonsoir
Je vous remercie de votre réponse
la décision a été rendu le 9 juillet 2012
Doit on tenir compte de cette date? car rien n'est préciser
merci de votre réponse
Cordialement
Retourner au tribunal pour faire compléter la décision, cordialement
bonjour
Merci de votre réponse
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