bonjour
dans le jugement de divorce est ecrit: donne acte à Mme de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des epoux . que signifie "donner acte" .ensuite il dit :ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mr.et Mme.N'est-ce pas contradictoire? Dans la proposition j'ai donc proposé de ne pas demander de prestation compensatoire si Mr. n'émet aucune revendication quant au partage!
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