Madame, Monsieur,
Je viens de d'avoir le jugement de divorce et je suis resté assez surpris de ne pas voir dans les motifs que j'étais redevable de "l'indemnité d'occupation".
En effet, dois je en tenir compte pour ne pas la devoir ou est ce le fait qu'elle apparait
dans l'ordonnance de conciliation pour qu'elle soi redevable même si elle n'apparait pas dans les "motifs de jugement". Car, j'ai bien été condamné à verser une pension alimentaire et je trouve cela normal... Mais le juge ne répète pas ma condanation au paiement de "l'indemnité...
Merci pour votre aide!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés