Bonjour,
je m explique un jugement a été rendu et signifier comme quoi j avais mon fils pendant les vacances scolaires mon avaocate me dit que le jugement est executoire depuis le 16 juillet 2011 mais mon excompagne me dit que l afaire est confié au juge d execution que je vais bientot recevoir une lettre or moi je n ai rien eu est ce que mon jugelment est valable ??
oui, l'ordonnance d'un JAF est exécutoire
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
