Je recherche un article du code civil

Bonjour,


Pouvez-vous m’aider ?

Je suis à la recherche de l’article du code civil concernant :

« La communauté a laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. »

Avec mes remerciements.

Marie-Claire. Dernière modification : 23/08/2007

Bonjour.

La règle que vous venez de citer ne découle pas d'un article du code civil, mais de la jurisprudence : il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 mars 1992.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement