Je voudrais preciser quelque chose de plus en rapport à la mention de prenom usuel sur la carte d'identité. Je viens de faire le tour du web, et tout le monde (meme ici), parlent d'une ligne en plus appelée "prenom usuel" sur la carte d'identité sous le prenom.
Or, ceci est purement et simplement un abus des prefectures qui ne connaissent pas la loi.
Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.
La carte nationale d'identité mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, sa commune de rattachement, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° L'autorité de délivrance du document, la date de celle-ci, sa durée de validité avec indication de sa limite de validité, le nom et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
3° Le numéro de la carte.
Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il ne doit pas y avoir sur une carte d'identitée, une quelconque ligne de "prenom usuel" quand on decide de mettre le 2eme prenom en 1er. On doit juste inverser l'ordre des prenoms. Nulle part il n'existe un texte de loi stipulant que l'ordre des prenoms sur la carte d'identité devait être celui de la fiche d'etat civil. Nulle part !
De plus, la ligne "prenom usuel" sur une carte d'identité est inexistante en terme de loi.
A titre perso, j'utilise mon deuxieme prenom en prenom usuel, et celui-ci a juste été inversé sur la carte d'identité, il ne figure pas sur une autre ligne. Mais quand on veut faire ça, faut arriver à la mairie avec les textes de lois et les joindre au dossier.
J'espere avoir repondu à vos questions, bon courage.
bonjour
ayant le méme probléme que vous tous ,je voulais seuleument vous signaler que la loi sur le changement des prénoms a changé depuis le 17 mai 2011 et l’inversion de l’ordre des prénoms est maintenant accepter par les tribunaux voici l’article:
Article 60
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 51
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction , la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
l’article est visible sur le site: légifrance.gouv.fr
cordialement
Bonsoir,
je voudrais si possible parler avec quelqu un qui aie le meme probleme que moi. je voudrais inverter l ordre de prenoms de ma petite fille de 5 mois ou suprimmer le premier. Ca arrive parce qu elle a un prenom avec consonance etrangere et vieille. des le jour de sa naissance je pleure. Tout les gens ne comprende pas so premier prenom. Je pense que je peux avoir gain de cause a cause de la consonance etrangere et aussi a cause de son integration future.Elle s appelle Maria Léonor et je voudrais changer pour Léonor Maria ou Léonor! Est ce qu il y a des gens avec le meme probleme. Merci
Bonjour,
Mon message est pour Encouver.
Tu dis qu'il n'est pas nécessaire de se rendre au TGI POUR INVERSER l'ordre des prénoms, sachant qu'auparavant tu utiliser ton deuxième prénom en usage.
En effet la loi du 17 mai 2011 (art. 60) nous informe que l'inversion de l'ordre des prénoms peut être décider, mais je pense que pour qu'elle soit officielle il faut passer devant le TGI ?
MERCI si tu peux répondre à mon interrogation,
Lina
Bonsoir.
Je consulte cette discussion avec intérêt.
Souhaitant passer mon 2e prénom en prénom usuel, j'ai voulu faire les démarches auprès des organismes: Banque, opérateur télécom, etc... Ils m'ont dit ne rien pouvoir faire tant que le prénom usuel n'est pas mentionné sur ma Carte Nationale d'Identité (CNI).
Je me suis rendu tout à l'heure à la mairie. J'ai demandé les documents pour refaire ma CNI, en précisant que je voulais mettre mon 2eme prénom en prénom usuel.
L'agent m'a indiqué que cela n'est pas possible: "Si cela vous plait, vous pouvez vous faire appeler par votre 2e prénom, mais ils resteront toujours marqués comme actuellement sur la CNI: 1er prénom , puis 2e prénom."
J'ai alors mentionné l'article 57 du code civil:
----------
Extrait article 57 code civil:
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. (...) Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
----------
Le monsieur a donc recherché un code civil, derrière le bureau... Il n'avait pas l'air de savoir bien situer l'article 57, si bien que je lui ai donc lu le passage ci-dessus.
J'ai donc insisté en disant que, sur le fondement de cet article 57 cciv, je demande que mon 2e prénom devienne usuel...
L'agent de la mairie appelle donc à la préfecture: Une personne ne sait pas, passe un autre agent de la préfecture... Et ainsi de suite.... Finalement, le 4e correspondant indique que cela est possible.
Apparemment il faut souligner le prénom que l'on souhaite mentionner comme usuel. Et marquer en dessous "prénom usuel"...
Selon les dires de ces gens, la CNI comportera toujours mes 2 prénoms, dans l'ordre de l'état civil, mais une mention "prénom usuel: prénom2" sera ajoutée...
Qu'en pensez vous? Cela semble t'il pertinent?
J'ai donc commandé un acte de naissance à la ville où je suis né. Avec ce document, je remplirai tout le dossier, afin de faire établir une nouvelle CNI.
Enfin, la mairie me dit que ce sera gratuit... Mais j'ai cru comprendre qu'il faut payer 25 euros, dans la mesure où ma CNI actuelle est encore valide. Qu'en est-il?
Merci à des gens qui ont déjà fait de telles démarches, de bien vouloir me conseiller.
Bonne fin de soirée! A bientôt...
Nathan
J'ai lu un article récent de 2012 qui parle de la nouvelle loi sur le problème de l'inversion des prénoms
http://http://maprocedure.fr/changmement-de-nom-ou-prenom/159-inversion-de-prenom-faut-il-saisir-le-juge
Il faut obligatoirement prendre un avocat pour que le juge vous autorise à faire l'inversion.
Fini la galère des courriers aux mairies !
Bonsoir, j'utilise mon 2eme prenom depuis l'age de 12 ans le premier etant tres difficile a porter.
Mes papiers d'impots sont dans un ordre inversé, fiche de paie egalement.
J'ai pris un avocat l'année derniere pour un inversement officiel cout avocat 1700 € refus du juge des affaires familliales (tribunal de cergy pontoise)
argumentant l'article qui stipule que l'on peut utiliser n'importe lequel de nos prenoms du moment qu'il figure sur l'acte d'etat civil. Juge tres severe qui n'a rien compris a ma souffrance, j'avais pourtant en main de nombreux document prouvant l'utilisation prolongée de mon 2eme prénom j'ai 37 ans.
Je voyage bcp les polices aux frontieres ont bcp de mal avec l'utilisation du 2e prénom comme bcp d'administration en france. Si quelqu'un vous dit qu'il a pu inverser ses prenoms qu'il vous le prouve avec la copie du jugement car moi j'ai un jugement qui dit le contraire et je peux vous dire que je regrette mes 1700 € d'avocat. bonne soirée
Bonjour.
J'ai récupéré ma nouvelle carte nationale d'identité à la Mairie.
Prenons l'exemple que mon 1er prénom serait "Prénom1" et mon deuxième prénom "Prénom2".
Il est bien indiqué.
NOM
Prénom1 , Prénom2
Prénom Usuel: Prénom2
Autrement dit, une ligne a été ajoutée, qui spécifie que mon prénom usuel est mon 2eme prénom.
J'ai maintenant commencé à envoyer une copie de cette nouvelle Carte nationale d'identité, aux divers organismes.
Ma demande est que ces différents organismes enregistrent mon 2e prénom (à la place du 1er, qui était jusqu'à présent inscrit).
Ce qui est légal et/ou réglementaire (à ma connaissance) :
1- Le prénom usuel est choisi parmi les prénoms inscrits sur l'acte de naissance.
Article 57 (Code Civil)
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Il s'impose à tous, organismes publics ou privés, ce que confirme un arrêt de la Cour de Cassation :
Cour de cassation (chambre civile 1, du 4 avril 1991)
"Enonce que rien ne s'oppose à ce que soit utilisée en tant que prénom usuel, l'un des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques"
Si réticence d'un organisme, adresser LR/AR avec copie des textes (voir Légifrance)
2 - Le prénom usuel peut être inscrit sur la CNI (sur demande de l'intéressé, lors d'une demande de renouvellement de la CNI)
Ceci est confirmé par une circulaire du Ministère de l'Intérieur concernant la Carte Nationale d'Identité :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf
Article 48 page 40 :
Lorsque le prénom usuel est le prénom qui n'est pas celui-ci mentionné en premier sur son acte d'état civil, il convient de créer sous la rubrique « prénom », la rubrique « prénom usuel » : exemple : Prénom(s) : Jean, Pierre, Louis Prénom usuel : Louis
Si problème avec la Mairie, lui montrer copie de la circulaire
3 - La suppression ou la modification de l'ordre des prénoms est possible devant le juge des affaires familiales
Article 60
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 51
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Le plus simple c'est de prendre contact avec le greffe du TGI (se déplacer) et poser la question de la procédure.
Rapport au message de Roch37
------------------------------------
Merci beaucoup pour ces informations intéressantes car je suis dans cette situation à quelques détails près.
Je me pose tout de même une question. Je ne comprends pas la différence entre le choix du prénom usuel (article 57) et le fait de changer l'ordre des prénoms (article 60) ..
Choisir un prénom usuel qui ne serait pas le premier prénom inscrit sur l'acte d'état civil ne revient-il pas à opérer à une inversion de l'ordre des prénoms puisque le prénom usuel est par défaut le premier de la liste?
Une petite récap :
La liste des prénoms inscrits sur la fiche d'état civil (acte de naissance) ne peut pas être changée, sauf décision du Tribunal.
Le prénom usuel est le premier de la liste.
Si une personne choisit comme prénom usuel un autre prénom de la liste que le premier, elle peut :
- demander à tous les organismes publics et privés de tenir compte de son choix (art. 57 CC et arrêt de la Cour de Cassation). Ce n'est pas toujours automatique !!! Dans mon cas, ça n'a pas posé trop de problème, bien que ...
- elle peut aussi demander, lors du renouvellement d'une CNI que la mention "prénom usuel" soit inscrite sur sa carte nationale d'identité, sur une ligne complémentaire (voir circulaire du ministère de l'intérieur). Mais la liste des prénoms ne change pas sur la CNI ni sur l'acte de naissance. Seule la mention du prénom usuel est notée. C'est évidemment plus facile de l'imposer aux organismes privés et publics.
Elle peut aussi demander au Tribunal la modification de l'ordre des prénoms ou la suppression de l'un d'entre eux (art 60 CC). Mais il faut un "motif légétime", ce qui n'est pas gagné d'avance .... Si le Tribunal donne son accord pour le changement de l'ordre ou la suppression, l'acte de naissance est modifié et, en consequence, la CNI. Et le prénom usuel est le premier de la liste.
Je vois, merci.. Je vois mieux. Il reste une ombre ..
Alors je me permet d'alimenter le problème avec mon cas .. je suis né français mais d'un parent "français de souche" et d'un autre Algérien. Je suis né avec un premier prénom, Sami, mais à 12ans ma mère a obtenu au Tribunal de Grande Instance l'ajout (TGI) (adjonction) d'un second prénom qui lui "sonne plus français" c.a.d. Vincent ..
Je ne me suis jamais habitué à Vincent, je ne l'utilise jamais et depuis ma naissance je me nomme Sami.. sauf que les administrations jouent à pile ou face : j'ai un permis de conduire "Sami", une CNI "Vincent, Sami" et un passeport "Vincent Sami" ... vous voyez ..
Vous parliez de "liste de prénom" et à ce sens il se trouve que mon premier prénom, celui obtenu à ma naissance, devrait être le premier de cette liste or l'acte d'état civil, suite à la décision favorable du TGI, précise que désormais je me nomme "Vincent, Sami" ..
Ma question est la suivante : que signifie "le prénom usuel est le premier de la liste" ?
Premier de la liste par date d'écriture ou premier de la liste tel qu'il est rédigé?
La modification marginale (cf. annotation en marge de l'acte d'état civil) stipule un ordre de prénom qui contredit l'ordre d'acquisition des prénoms puisque le responsable a placé mon premier prénom en seconde place.
Vous voyez, je comprends très bien vos explications mais pas la logique mise en œuvre par la loi. Peut-être saurez-vous m'expliquer ce qui signifie ordre des prénom : ordre chronologique ou ordre d'écriture sur le papier?
Merci d'avance d'avoir lu et répondu à ma précédente interrogation.
Est-ce légitime d'invoquer l'article 60 en expliquant que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms au moment d'ajouter le second prénom tel que l'avais permis à l'époque le Tribunal?
Bonjour Sami,
Je ne suis pas juriste mais je me suis beaucoup intéressé à la question, notamment en étudiant les textes légaux et réglementaires, les décisions des Tribunaux et les arrêts de Cours d'Appel et de la Cour de Cassation.
(( Vous parliez de "liste de prénom" et à ce sens il se trouve que mon premier prénom, celui obtenu à ma naissance, devrait être le premier de cette liste or l'acte d'état civil, suite à la décision favorable du TGI, précise que désormais je me nomme "Vincent, Sami" ..))
Si la décision du TGI précise "Vincent Sami", c'est l'ordre qui a été demandé lors de l'ajout d'un prénom supplémentaire. Il "efface" le document d'origine. C'est cet ordre qui est retenu pour tous les documents administratifs ou privés (dans la mesure ou copie de l'acte d'état civil est demandé). Et le prénom usuel est le premier de cette liste "officielle".
(( Premier de la liste par date d'écriture ou premier de la liste tel qu'il est rédigé?))
C'est le premier de la liste du dernier document officiel, modifié dans votre cas par la décision du Tribunal.
(( Vous voyez, je comprends très bien vos explications mais pas la logique mise en œuvre par la loi))
La loi me semble simple : Les prénoms sont inscrits sur l'acte d'état civil (éventuellement modifié par le Tribunal) et le prénom usuel par défaut est le premier de la liste.
(( Est-ce légitime d'invoquer l'article 60 en expliquant que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms au moment d'ajouter le second prénom tel que l'avais permis à l'époque le Tribunal?))
Hem ! Ca me paraît difficile de dire que le fonctionnaire s'est permis de choisir l'ordre des prénoms …. Il faut des preuves ! Et cet ordre n'a pas été contredit pendant des années !
Dans 99 % des demandes auprès du Tribunal pour modifications de l'ordre des prénoms sous prétexte que le prénom usuel n'est pas le premier de la liste, la réponse a été négative : "puisque la personne peut choisir le prénom usuel dans la liste des prénoms".
Il me semble que tout est dit dans mes précédents messages.
Le plus simple est de demander l'adjonction sur la CNI (lors d'un renouvellement) de la mention du prénom usuel (voir la circulaire). Ne pas oublier quelques preuves précisant le prénom usuel "Sami" : par exemple adresses retenues par les banques, EDF, GDF, assurances, CPAM, etc …
Puis, éventuellement, par la suite, avec la nouvelle CNI, faire une demande au Tribunal de modification de l'ordre des prénoms, avec une décision très incertaine …Consulter un avocat avant toute décision …
Merci beaucoup.
Donc, pour résumer, la décision du TGI précise le nouvel ordre des prénoms donc pour ainsi dire établis que le premier prénom de cette nouvelle liste est par défaut le prénom usuel.
Dans mon cas ceci revient à dire que lorsque l'acte d'état civil modifié (annotation marginale) indique "Par jugement du Tribunal de Grande Instance de XXXX (YYYY) rendu le 23 septembre 1994, l'intéressé se prénommera désormais Vincent, Sami" et bien c'est que ce prénom usuel, donc par défaut, donc le principal est Vincent.
Nous sommes d'accord là-dessus.
Mais en la lettre manuscrite à l'époque indique ceci (c'est ma demande en tant que mineur):
"Je soussigné Sami XXXX, né à YYYY le JJ MM AAA, reconnais être informé de la demande de ma mère de modification, ajout d'un deuxième prénom, celui de VINCENT, et y souscrire pleinement"
J'ai pleinement reconnu à cette époque l'ajout d'un second prénom en ces termes "deuxièmes prénom" et bien entendu cet ajout est forcément une modification.
Mais à quel titre ce second prénom aurait-il été placé en premier, devant le prénom d'origine? L'ajout désigne bien une modification postérieure donc après un premier élément, et le fait d'avoir précisé "deuxième" n'est-il pas une précision défendable qui s'oppose aux termes "ajout en premier prénom d'un nouveau prénom" ?
Je vous remercie de votre aide, je vous pose ces nouvelles questions non pas pour avoir de réponse cette fois mais pour piquer votre curiosité car je suis en train de démarchés les autorités compétentes pour éclaircir ce point et bien entendu je vous tiendrais informés pour que vous ajoutiez ma propre expérience à vos riches recherches sur la question en espérant que ceci complétera vos connaissances sur ce sujet complexe.
Je persiste à penser que le fonctionnaire voir le juge s'est permis une large et libre et injuste interprétation de ma lettre en déduisant sans aucun fondement que l'ajout d'un second prénom devait se faire au détriment du premier et DEVANT le premier. Vous conviendrez (à moins que je ne sois pas objectif) que ma lettre d'enfant de l'époque ne laissait pas entendre l'effet finalement obtenu, à savoir remplacer mon prénom usuel pour le nouveau mais qu'elle annonçait juste mon accord d'ajout d'un second prénom donc a priori d'un prénom additionnel n'ayant pas vocation à devenir par défaut celui qui serait usuel.
Merci encore pour votre intérêt.
Comme promis je me ferais un plaisir de vous faire part du résultat de mon combat insignifiant pour administration mais réellement cher à ma tranquillité et à mon identité.
Sami.
Notes: oui je peux prouver que nombres administration jusqu'à mon permis de conduire ne précise que le prénom Sami depuis longtemps (le permis c'est depuis plus de dix ans par exemple, mais ce n'est qu'un exemple).
Merci encore.
http://maprocedure.fr/changmement-de-nom-ou-prenom/159-inversion-de-prenom-faut-il-saisir-le-juge
bjr,
moi aussi j'ai le même souci mon prénom usuel est le 2ieme.
et beaucoup d'administration veulent utiliser le premier.
pour inverser l'ordre ou éliminer un prénom, c obliger de voir un avocat, car le tribunal rejette tout dossier sans avocat.!
perso c du vol organiser par l'état, vu qu'un avocat coute entre 900 et 1500 €, .... merci l'état francais, bande de bouffon :)
Réponse, Une demande a été faite en mairie pour le renouvellement de la carte nationale d'identité pour inverser le prénom usuel, avec les textes de loi :
- Articles 57 du code civil
- La jurisprudence de la Cour de cassation (Première Chambre civile, arrêt du 4 avril 1991)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Deux semaines après réponse de leur part refusé, la loi n'est pas la même pour tout le monde dans ce pays, inadmissible !
De encouver
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il ne doit pas y avoir sur une carte d'identitée, une quelconque ligne de "prenom usuel" quand on decide de mettre le 2eme prenom en 1er. On doit juste inverser l'ordre des prenoms. Nulle part il n'existe un texte de loi stipulant que l'ordre des prenoms sur la carte d'identité devait être celui de la fiche d'etat civil. Nulle part !
De plus, la ligne "prenom usuel" sur une carte d'identité est inexistante en terme de loi.
A titre perso, j'utilise mon deuxieme prenom en prenom usuel, et celui-ci a juste été inversé sur la carte d'identité, il ne figure pas sur une autre ligne. Mais quand on veut faire ça, faut arriver à la mairie avec les textes de lois et les joindre au dossier.
J'espere avoir repondu à vos questions, bon courage.
Si vous cherchez un bon avocat en changement de prénom ou nom, je vous conseille le mien : Maître ANCEL
Il a publié de nombreux articles.
Voici l'un de ses articles : http://www.village-justice.com/articles/francisation-prenom-ANCEL-Bruno,16106.html. Il intervient dans tous les cas de figure et partout en France.
Mesdames, Messieurs,
Après lecture des divers cas, voici exposé le mien.
Au passage, notez qu’un contrat ouvert par un assuré-adhérent de contrats d’Assurances Vie, est fait bien souvent avec son identité du nom et prénom d'usage !
Certains doivent s’attendre dans l’avenir à avoir des surprises !
A lire ses écrits de 2014, l'Administration qui gère les Cartes Nationales d'Identité est dorénavant dans l'incapacité de procéder pour des raisons techniques informatiques au renouvellement de ma carte à l’identique de l’initiale délivrée à l’adolescence.
En effet, depuis ma naissance, mon nom de famille était suivi du prénom d'usage sans les 3 et 4 ème prénoms.
Pour preuve:
Les extraits du Registre des naissances avec timbre fiscal daté et un autre plus récent mentionnant tous deux, mon nom suivi de Jean Jules X Y. Ces 4 prénoms ne sont liés par aucun tiret.
Le prénom d'usage a toujours été depuis le premier jour, Jean Jules.
Pour preuve la première carte d'identité qui ne comporte ni le 3, ni le 4 prénoms, et une multitude de documents d'état avec le prénom Jean Jules, sans tiret, documents d'assuré social, livret militaire, etc...
Plus qu’étonnant, il apparaît récemment que je ne suis plus appelé Jean Jules sur tous les documents, registres informatiques des hôpitaux qui m’identifient dorénavant par Monsieur NOM de famille suivi de Jean. Le reste a été perdu en cours de route !
Fichage, fichage, les informations de la CI se retrouvent dans les autres circuits !
Même de sociétés commerciales au démarchage marketing agressif. Les temps sont durs !
Est-il normal que l’on puisse vouloir exiger d’un citoyen français, né sur le sol Français,que pour conserver son prénom d'usage, QUI A TOUJOURS ETE CONFORME A SON ETAT CIVIL fasse l’objet, je cite le courrier de la préfecture " du fait qu'il n'est plus possible de souligner le prénom d'usage, car il s'agit de deux prénoms distincts, on vous suggère de vous adresser au Tribunal de Grande Instance pour modifier ce prénom par un tiret, à savoir « Jean-Jules ».
AUTRE QUESTION :
Sur une carte d’identité délivrée depuis 2014 :
Pouvez-vous me dire ce que doivent contenir les deux dernières lignes sous la signature et qui sont sur un fond blanc sans tramage ?
Merci de bien vouloir m'éclairer et me conseiller.
Cordialement.
Bonjour,
Pouvez-vous me donnez les références de ces textes de loi svp ? Je souhaite également inverser mes prénoms sur ma CNI.
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous me donnez svp les références des textes de loi en rapport avec la possibilité d'inversion des prénoms sur une CNI pour les joindre à mon dossier.
Je peine à trouver du travail en raison de la consonnance étrangère de mon premier prénom.
En renouvellement ma CNI, j'aimerai changer l'ordre de mes prénoms (ou indiquer le prénom usuel si cela n'est pas possible).
Dans la pre-demande en ligne d'une CNI il est précisé qu'il faut entrer les prénoms (si on en à plusieurs) dans l'ordre de l'etat civil : prénom 1, prénom 2... Que faire si justement je souhaite ne pas respecter cet ordre ? Et je ne vois aucune ligne sur le prénom usuel ! Or avec la dématérialisation des procédures, on est obligé de passer par une pre-demande en ligne.
Merci de m'eclairer
bonjour,
voyez si ce lien peut vous être utile :
changement de prénom
article 60 al.1 du code civil :
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
salutations
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
