Bonjour,
Depuis le deces de mon mari, je suis la représentante légale de mon fils mineur par la juge des tutelles. Je voudrais immigrer au Canada. Puis-je le faire sans autorisation , mais juste informer la juge des tutelles ?
Merci de vouloir répondre et à bientot
Dernière modification : 13/04/2011
Vous ne devez pas confondre. Est-ce qu'il y a eu une ouverture de tutelle ?
Il est normal quand un parent disparait, que le juge des tutelles controle ce qui est fait des biens de l'enfant reçus en héritage, ce n'est pas une tutelle.
merci mimi de me répondre, héritage a été fait, les bien placés et controlés par juge des tutelles, mais pour les droit parentaux je reste maitre de mes décision? Je laisse les comptes bancaires de mon fils mineur en france, quels conseil me donnerez vous ? MERCI DE VOTRE REPONSE
Donc vous êtes l'unique détenteur de l'autorité parentale, vous allez vivre où vous voulez avec votre enfant.
Il est possible, qu'ensuite, ce soient les lois canadiennes qui s'appliquent (ce sont les lois du lieu de résidence de l'enfant) pour la gestion des biens de l'enfant
bonjour mimi, merci pour la réponse, juste voir si j'ai bien compris, je peus partir sans probléme, mais je dois avertir le juge des tutelles pour les biens de mon fils. A BIENTOT
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