Bonjour,
Mon enfant dont j'avais la garde a choisi de vivre chez son autre parent. un jugement a été rendu en 2009. Le 1er jugement date de 2000.
Apparemment, je suis en droit de récupérer les pensions non versées entre les 2 jugements (4 mois) meme si je versais une contribution. De plus durant les 9 années la pension n'a pas été indexée correctement.
Comment procéder ?
Quel délai laisser au parent pour qu'il s'acquite de sa dette avant huissier ?
Le fait que lors du 2ème jugement le demandeur (donc l'autre parent) n'ait pas signifié le jugement (malgré que cela etait indiqué sur le jugement) a t il une incidence sur ma demande de recouvrement de pension ? (je précise que le jugement est bien en possession des 2 pers mais pas de significat° par huissier effectuée).
dans l'attente de vos réponse
cordialement
FF
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