Bonjour,
Je cherche un notaire qui accepte d'établir une donation-partage en faveur de nos 3 enfants dans le cadre de l'habilitation générale en ma possession qui me permet de représenter mon épouse empêchée par la maladie. A ce jour, mon notaire me demande de passer par la Juge des Tutelles alors que mon épouse n'est pas sous tutelle et que l'article 219 permet au conjoint faire des actes sans avoir la nécessité d'ouvrir une mesure de protection.
Ai-je raison de m'opposer à passer par le Juge des Tutelles ?
Merci par avance de votre aide.
Guy
non.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés