Bonjour, dans le cadre de mon divorce j'ai entendu dire qu'une loi récente donnait systématiquement la garde d'un enfant de moins de 3ans à sa mère et cela même quand les deux parents sont d'accord pour une garde alternée. Est ce que vous pourriez me dire si une telle loi existe? Et dans le cas d'un accord pour une garde alternée, est ce que systématiquement, elle est accordée?
bonsoir ,il y a plein d'articles et de réflexions actuellement sur une proposition de loi qui pose la garde alternée comme principe de base mais rien du tout sur l'age minimum de l'enfant concerné
dans les faits les enfants de moins de 3 ans sont donnés à la mère dans 82 % des cas ... ce qui laisse supposer que 18 % des cas sont des hommes....
donc demandez à ceux qui vous parlent de cette nouvelle loi de donner ses références....
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés