Garde enfant après separation

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/17 à 09:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Lylouane, Tarn, Posté le 26/12/2017 à 09:55
1 message(s), Inscription le 26/12/2017
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants et j'ai la garde exclusive et lui un week-end sur deux et moitié vacances. En février, il souhaite prendre avec lui mon fils de 14 ans en voyage à Madagascar pendant 1 mois.est ce que je peux m'y opposer , en sachant que mon fils manquerait plus de 15 jours de collège et que moi je ne l'aurait pas pour les vacances ??

Merci par avance pour votre réponse.

CORDIALEMENT.

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amatjuris, Posté le 26/12/2017 à 14:56
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les parents doivent se conformer aux décision du JAF.
Vous pouvez donc vous opposer au projet du père qui ne respecte la décision du JAF et qui fait manquer l'école à son fils que l'assiduité des enfants est l'école est une obligation qui découle de la scolarité obligatoire.
Ainsi, toute absence doit être justifiée, comme l'indique l'article L.131-8 du code de l'éducation : "Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation".
En outre, l’article R. 131-5 du code de l’éducation précise qu’"en cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."

source:
https://www.lci.fr/societe/que-risquent-les-parents-qui-font-partir-leurs-enfants-en-vacances-alors-que-l-ecole-n-est-pas-finie-amendes-sanctions-2044910.html

salutations


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