Fonds garantie indenmisation des victimes

Bonjour,

Le F.G.I.V. peut-il poursuivre les héritiers après le décés de l'auteur de l'infraction qui n'a pas totalement rembourser le FGIV ? La victime a été indemnisée par le FGIV en 2007.

Merci de la réponse. Dernière modification : 06/08/2012

OUI car, en fait, la dette rentre dans l'héritage au passif et si les héritiers acceptent l'héritage, ils paient mais en échange ils ont les biens du défunt

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm