Exhumation sans autorisation

Bonjour,
Nous venons juste d'apprendre que le corps de ma grand mère à été exhumé avec 4 autres corps en 1985. Il se trouve qu'elle avait un seul et unique fils mon père qui vient lui tout juste de décédé.
Jamais mon père n'aurai voulu l'exhumation du corps de sa mère, il se rendait avec ma mère et moi même au cimetière 2 à 3 fois par an.
Jamais mon père n'a donné son autorisation.
C'est en constatant la récente dégradation du caveau que nous sommes allés voir le conservateur.
Je souhaite savoir qu'elle action faire pour le préjudice morale, étant bien consciente que nous ne pouvons pas revenir en arrière.
Avec mes sincères remerciements.

Bonjour,
Vous ne précisez pas pour quelle raison le corps a été exhumé ? Est-ce pour reprise de la concession arrivée à terme ?

Bonjour,
Le corps a été exhumé pour faire de la place dans le caveau. Concession perpétuelle de 1920 pour 5 places.
Cordialement

Donc si je vous comprends bien, il y a eu réduction des corps pour inhumer un nouveau défunt, c'est bien ça ?
Si c'est ça, il y a bien eu une demande d'inhumation pour cette personne ?
Vous comprendrez qu'il est difficile de vous répondre si vous ne donnez pas plus de détails sur la situation...

Oui, c'est bien ça. Il y a eu une inhumation d'un nouveau corps le même jour que l'exhumation de ma grand mère.

le corps inhumé était le frère de ma grand mère. Nous pensons que c'est sa fille (cousine de mon père) qui a fait la demande. Nous n'avons aucun contact avec elle depuis plus de 50 ans.

Je comprends mieux la situation...
Mais comme vous le dites au début, cela remonte à 1985 et vous ne faites que "penser" que votre père n'a pas été consulté.
Difficile d'agir près de 30 ans après et surtout de faire valoir un préjudice moral alors que pendant 30 ans la situation ne vous a pas posé de problèmes...

Nous parlions suffisamment avec mon père pour connaitre son point de vu sur le sujet en question. Nous discutions beaucoup et, nous l'avons entendu nous dire qu'il n'était pas d'accord pour que l'on touche au corps de sa mère. Ma mère même si elle n'a aucun droit en est témoin.
Il se trouve effectivement que cela fait près de 30 ans maintenant mais, nous n'étions pas au courant et venons de le découvrir.
Cela n'est pas une raison pour ne rien faire et laisser tomber.
Nous avons en devoir de mémoire et respect.

pouvez-vous me dire si il y a prescription dans de domaine ?
Merci à vous

Bonjour,
L’autorisation d’exhumer est accordée par le Maire du lieu d’exhumation, sur présentation d’une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s), par ordre de priorité:
l’époux survivant
les descendants
les ascendants
les frères et sœurs, etc ...
donc, si en 85 votre grand mère était mariée, c'est votre grand père qui a donné l'autorisation, car votre père n'avait pas a être consulté.

Cordialement

Bonjour,
Ma grand mère était mariée effectivement mais, ce n'est pas son mari qui a fait la demande car décédé.
Nous avons appris que la demande d'exhumation a été faite par la cousine de mon père.
Etant donné que mon père était son seul descendant direct vivant en 1985 et, que je sais qu'il n'a pas eu connaissance de l'exhumation du corps de sa mère et encore moins donné son autorisation.
Quelle action pouvons nous faire pour réparation du préjudice morale même près de 30 ans après.
Avec nos remerciements pour vos conseils
Cordialement

Bonjour,

Voila ce que disent les textes :

La réduction de corps est conditionnée par la délivrance d'une autorisation d'exhumation par le maire de la commune concernée, prévue à l'article R. 361-15 du code des communes, à la demande du plus proche parent de la personne défunte qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Lorsqu'il n'est pas possible d'avoir tous les accords (ex : un ayant-droit est à l'étranger, mineur ou n'est plus en état de signer consciemment un document), on fait signer une attestation sur l'honneur par l'un (ou tous les autres) ayant-droit, ce qui dégage la responsabilité de la mairie.

La société de pompes funèbres peut se charger d'obtenir cette autorisation

je n'ai pas trouvé la réponse dans les textes a ma dispo en Mairie pour connaitre le délai de recours si il y en a.

Contacter un avocat, qui saura vous le dire.

Cordialement

L’autorisation d’exhumer est accordée par le Maire du lieu d’exhumation, sur présentation d’une demande établie par les plus proches parents du (ou des) défunt(s)
Bonjour,
Selon les communes, c'est le préfet qui donne l'autorisation (Paris, Lyon, par exemple).
La seule demande des plus proches parents ne suffit pas, il faut normalement l'accord de tous les ayants droit.
Et dans certains cas il faut un double accord, celui des ayants droit sur la concession et celui des ayants droit sur les corps qui ne sont pas nécessairement les mêmes personnes.
Par exemple, un concessionnaire a fait inhumer un ami à lui dans sa concession, il faut l'accord des ayants droit de l'ami inhumé et des ayants droit du concessionnaire.

Bien souvent, le maire ou le préfet n'a pas la possibilité d'obtenir l'accord de chacun, alors il demande à celui qui fait la demande de s'engager sur l'accord des autres ayants droit. La responsabilité devient alors difficile à établir car est-ce le maire le responsable ou le proche qui a déclaré que tous les ayants droit étaient d'accord ?