Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon père a été exhumé à la demande de sa femme, cela doit faire 2 ou 3 ans. Ma soeur et moi , nous n'avons pas été consultés. Notre belle-mère, avait'elle le droit de déplacer notre papa sans notre accord ?
Merci.
Bonjour,
Non, normalement il faut l'accord de tous les ayants droit et de la concession et du corps.
Bonjour,
Non, normalement il faut l'accord de tous les ayants droit
Ce n'est pas ce que soutient Service public:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1115.xhtml
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour moisse,
Je ne vois rien dans votre lien qui prétend l'inverse de ce que je dis et que je confirme de source sure (ma compagne est spécialiste en droit funéraire).
Il ne faut pas confondre la personne qui fait la demande (je pense que c'est là qu'il y a malentendu) avec les accords que doit ensuite recueillir le maire à qui la demande a été faite.
Dans le cas présent, si l'épouse avait bien le droit de faire la demande, le maire devait s'assurer au préalable que tous les ayants droit étaient d'accord. Malheureusement, faute de temps et de moyen, c'est souvent à la personne qui fait la demande que le maire demande si elle s'est bien assuré que tous les autres ayants droit sont d'accord et il se contente de la réponse.
L'article sur le site est, comme souvent, fortement incomplet puisqu'il n'envisage même pas le cas où la personne qui demande l'exhumation n'est pas ayant droit de la concession...
Bonjour,
La demande d'autorisation administrative d'une exhumation doit être faite par le plus proche parent selon l'ordre suivant
. Conjoint non séparé,
. Enfant(s) du défunt. Unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité,
. Mère et père,
. Frères et soeurs.
Source Pompes funèbres
Cordialement
Source Pompes funèbres
Alors les Pompes funèbres ignorent cette JP :
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, n° 07BX00828, 5 juin 2008, Commune de Chauvigny
[…] Considérant que, par décision du 4 avril 2006, le maire de Chauvigny a autorisé Mme C, épouse en secondes noces de M., à procéder à l'exhumation du corps de ce dernier décédé le 4 janvier 2005 et inhumé le 7 janvier 2005 en vue de procéder à sa crémation ; que la commune de Chauvigny fait appel du jugement en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l’a condamnée à verser une indemnité de 5 000 € à chacun des quatre enfants de M. en réparation de leur préjudice moral résultant de l’illégalité fautive dont serait entachée la décision du 4 avril 2006.
Sur la responsabilité de la commune de Chauvigny :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : "Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule la demande" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de plus proche parent du défunt que lui ; qu'il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée ; que si l'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, elle doit en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce ; Considérant que si le formulaire de demande d'autorisation d'exhumation signé le 31 mars 2005 par Mme C épouse était revêtu de la mention pré-imprimée selon laquelle le pétitionnaire "déclare se porter fort au nom d'éventuels autres ayants droit", ce formulaire ne comportait aucune précision sur le degré de parenté de ces éventuels autres ayants droit et ne permettait donc à la commune de Chauvigny ni de s'assurer de l'absence de plus proche parent du défunt que l'intéressée, ni, en cas de parents venant au même degré de parenté, de s'assurer de l'absence d'opposition de ces derniers ; que la commune de Chauvigny ne saurait se prévaloir utilement de l'évolution sociologique ou d'une instruction générale du 11 mai 1999, qui se rapporte aux actes de l'état civil et non aux autorisations d'exhumation, pour soutenir que les enfants de M. Claude ne pourraient être regardés comme étant parents de ce dernier au moins au même degré de parenté que Mme C épouse ; qu'en conséquence, le maire n'a pu délivrer l'autorisation d'exhumation sollicitée sans méconnaître les dispositions précitées de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi la commune de Chauvigny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 février 2007, le Tribunal administratif de Poitiers a estimé que cette décision était entachée d’une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à raison du préjudice qui en est directement résulté pour les consorts.
Sur la réparation du préjudice subi par les consorts :
Considérant qu’en fixant à 5 000 € le préjudice moral subi par chacun des enfants de M., le Tribunal administratif de Poitiers en a fait une juste appréciation ; Considérant toutefois que la commune de Chauvigny se prévaut pour la première fois en appel de l'intervention d'un jugement en date du 23 octobre 2006 par lequel le Tribunal de grande instance de Poitiers a condamné Mme C à verser à chacun des quatre enfants de M. une indemnité de 500 € en réparation de leur préjudice moral résultant de l’exhumation et de la crémation du corps de leur père réalisées sans qu'ils aient donné leur accord ou leur avis, de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient désormais de se recueillir sur la tombe de leur père et de la douleur d'avoir appris tardivement l'opération d'exhumation et de crémation du corps sans avoir été conviés à y assister ; Considérant que le préjudice dont les enfants de M. ont demandé la réparation par la commune de Chauvigny est identique à celui que Mme C a été condamnée à réparer par le jugement précité du Tribunal de grande instance de Poitiers ; que ceux-ci ont droit à ce que leur préjudice soit réparé à hauteur de 5 000 € chacun ; qu’ayant déjà obtenu la condamnation de Mme C au paiement d’une somme de 500 €, dont il n’est pas soutenu qu’elle n’aurait pas été payée, ils sont en droit de prétendre au paiement par la commune de Chauvigny d’une somme de 4 500 € chacun ; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commune de Chauvigny est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 15 février 2007, le Tribunal administratif de Poitiers l’a condamnée à verser une somme supérieure à 4 500 € à chacun des consorts et à demander , dans cette mesure, la réformation dudit jugement ; […]
Cette JP met a égalité le conjoint et les enfants comme ayants droit !
C'est une décision, mais ce n'est qu'une seule décision.
L'organisation de la parenté varie selon qu'on soit en matière d'état civil (position du défendeur dans la décision en question), successoral qui exclue le conjoint du classement en degré...
Bref comme parfois, on fixe le but et après seulement on trace le chemin.
Je me demande si la décision aurait été la même s'agissant de l'épouse elle-même mère des enfants qui ont contesté la décision d'exhumation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
dans le jugement, ce n'est pas l'exhumation en elle même qui est condamnée.... mais la crémation, ce qui n'est pas le cas ici.
Cordialement
Bonjour @aliren27,
Ce n'est pas ainsi que je lis aussi bien la décision en première instance que la confirmation en appel.
C'est bien l'arrêté d'exhumation qui est reproché à la commune, elle n'est pour rien dans la crémation qui a suivi.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
D'accord avec la réponse de Lag0.
Pour cela les deux enfants du défunt devront saisir le Tribunal Administratif compétent pour que soit recherchée la responsabilité de la commune pour l'exhumation.
Au passage rappelons que la formule "déclare se porter fort au nom d'éventuels autres ayant droits" est pré-imprimée et que le formulaire ne comporte aucune précision sur le degré de parenté des éventuels autres ayant droits.
Le maire ne pouvait pas ignorer les dispositions de l'article R 2213-40 du Code cité par Lag0.
Cordialement
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