Bonjour,
je suis marocine pacsé avec mon copin francais le 09/07/2010 et ont na 2 ans de vie commune , j'ai tout les preuve de cette vie, mais question est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour ou il faut attendre un peut encord sachont que je suis entré en france son visa
merci de me repondre
Non, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation
Vu que vous n'êtes pas un couple gay, on pourrait se demander pourquoi vous ne vous marier pas puisque ça vous donnerait un droit au séjour. Vous êtes déjà mariée ? Ou lui ?
le pacs est un élément d'appréciation positif mais non suffisant
il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire être propriétaire n'est pas un élément probant
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