Est-ce que la loi en viager s applique encore ?

Publié par

Bonjour
Je voudrais savoir quelques renseignements
Je voudrait s avoir si la lois en viager s applique encore de nos jours
Car une personne ma dit que cette lois n exister plus depuis plus d un ans
Merci de vos réponses

Sophie Dernière modification : 27/05/2008

Publié par

Bonjour.
Qu'entendez vous par "loi en viagé" parce qu'en soit, l'expression ne veut rien dire.

__________________________
Cordialement.


Publié par

je me sui tromper je parle de le viager
ce qui veut dire
Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Publié par

Bonjour.

bien sûr que ça existe encore, il suffit de rédiger un contrat allant dans ce sens.

__________________________
Cordialement.