Bonjour,
Je souhaite savoir si lors d'un divorce, les livrets d'épargne des enfants mineurs est également pris en compte dans la répartition des biens lorsque le mariage a été fait sous le régime de la communauté.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
