Bonjour,
J'ai été placée à l'âge de 14 ans pour cause de maltraitances, ainsi que mon frère. Ma mère va être mise en maison de retraite, elle n'a pas la possibilité de payer, ai-je l'obligation de payer sa maison de retraite ?
Il est hors de question que je paye quelque chose. Quels sont mes droits ?
Merci d'avance,
Cordialement;
Christelle;
Bonsoir,
Hors de question, non, la question se pose. Les enfants ont une obligation envers leurs parents comme il est dit à l'article 205 du code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cette obligation dépend des moyens dont disposent les enfants (article 208) : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Mais elle peut tomber si les parents ont gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants (article 207) : Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales.
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Bonsoir,
Pour faire valoir votrecrefus d'aide, il vous faut choisir un avocat spécialisé.
L'article 207 du code civil précise que les enfants ne sont pas tenus par l’obligation alimentaire envers leurs ascendants si ces derniers ont manqué gravement à leurs obligations parentales.
Il en va de même si le parent a commis des actes de violence à l’égard son enfant ou s’il l’a abandonné.
Le juge appréciera souverainement ces évènements et pourra alors décharger l’enfant de cette obligation.
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