ENFANT ETRANGER MINEUR DE RÉINTÉGRÉ DEVENU MAJEUR

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Bonjour tout le monde,

Je suis né en 1983, Mon père a été réintégré en 1993, donc quand j avais 10 ans. A sa grande surprise en 1993 Il ne constate que son nom sur l acte de réintégration alors que l administration lui avait bien demandé de leur transmettre nos documents d'état civil.
Après un courrier de réclamation, Nantes lui répond qu'ils ne peuvent établir la filiation, et ce courrier je l ai. C était assez discrétionnaire et le test d ADN n existait pas.

Ma question: 1- étant mineur quand il a été réintégré, quelle est la procédure à suivre pour avoir la nationalité française si bien-sûr j en ai droit? Comment s applique ici l article 24-3 dans mon cas?

Merci pour vos conseils.

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amajuris Modérateur

bonjour,
il y a des conditions pour que les enfants mineurs d'un parent qui obtient la nationalité française puisse bénéficier de la nationalité française.
il y a 2 possibilités :
- L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
ou
- Toutefois, la naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

l'article 24-3 indique que la réintégration d'un parent produit effet à l'égard de ses enfants mineurs s'ils remplissent la condition de résidence prévue à l'article 22-1 et qui est reproduit ci-dessus.

salutations

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Merci pour votre réponse,

Mais dans mon cas, ayant toujours vécu à l étranger avec mon père et ce, jusqu à présent, dois je demander une naturalisation, ou une réintégration ?

Merci encore