Bonjour,
Un enfant devenu adulte peut t'il être condamner à rembourser ses parents des frais qu'ils ont engagé lorsque celui-ci était mineur ? merci
Bonsoir,
La réponse à votre question est simple: l'article cité ci-dessous fait obligation aux parents d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants.
Article 371-2 (code civil / legifrance)
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Rien n'indique que l'enfant est tenu de rembourser ses parents lorsqu'il atteint la majorité.
En revanche, les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers les parents qui seraient dans le besoin; ci-dessous, lien vers "vos droits.service public":
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Cordialement.
Merci pour cette réponse très cohérente.
Très Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés