Bonjour,
Depuis plusieurs années, suite à un jugement, j'ai fait faire une saisie arrêt sur le salaire du père de mes enfants. Aujourd'hui, il s'est mis d'accord avec le comptable pour que je n'en ai plus. La raison qu'il invoque est qu'il n'était pas présent le jour du jugement. Il le savait mais il ne n'est pas présenté.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ? Je n'ai jamais été mariée avec lui, mais puis-je demander une pension pour moi, ou autre chose - suite à ma situation personnelle RMI + 250 euros ?
Merci, d'avance, de me répondre, car je panique.
Bonjour,
Envoyez un courrier recommandé à l'employeur de votre ex-ami.
Un employeur n'est absolument pas habilité à mettre un terme sur une saisie sur salaire.
Votre ex-ami, dans la mesure où il n'était pas d'accord avec le montant de la pension alimentaire pouvait très bien saisir le JAF pour une modification de pension. Or, il n'a rien fait !
Vous ne pouvez pas demander de pension pour vous, mais vous pouvez saisir le JAF et demander une augmentation de la pension alimentaire du fait de vos faibles revenus (à condition que votre situation financière ait changé depuis la notification du montant de la pension).
N'hésitez pas à saisir de nouveau l'huisser avec votre jugement pour de nouveau demander une saisie-arrêt sur salaire.
Dans votre courrier recommandé AR à l'employeur (à envoyer très rapidement) n'hésitez pas à l'informer de votre intention d'engager une procédure judiciaire à son encontre s'il se permet de mettre un terme à la saisie.
Bon courage à vous.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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