Bonjour,
J'aurais voulu connaitre les démarches à suivre lors d'une séparation de 2 conjoints.
Je me sépare de mon conjoint avec qui nous avons eu 2 enfants, nous sommes tous les 2 d'accords sur les termes de la garde des enfants qui restent à ma charge. Par contre lors de mes demandes de logement sociaux, les organismes me demandent de prouver que mes enfants sont à ma charge et combien je touche de pension alimentaire.
Dois-je aller voir un juge et si oui comment faire, sachant que l'un comme l'autre n'avont pas les moyens de payer un avocat.
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Mlle DELESCHAUX Sophie
Bonjour,
Si vous n'êtes pas mariés, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.
Ce dernier statuera sur le montant d'une pension alimentaire, sur la garde des enfants et sur le droit de visite et d'hébergement pour le parent n'ayant pas la garde.
Cordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés