Bonjour,
Ma fille a un enfant mais il m'est impossible de le voir car son compagnon qui n'est pas le père de cet enfant lui interdit. En tant que grand-mère ai-je un droit pour voir mon petit-fils ? Quel recours possible ?
Un grand merci
Bonjour, non juridiquement c'est votre petit fils qui a le droit de vous voir. Dans un premier temps, envoyez une LRAR à votre fille lui demandant à voir l'enfant de temps en temps, par exemple une demi journée par mois. Si votre fille persiste dans son refus, vous devrez saisir le tribunal pour ontenir un droit de visite dans l'intéret de votre petit fils, cordialement
Merci, quel tribunal dois-je saisir dans ce cas ? Comment faire ?
Bonjour,
Vous devez saisir le JAF ou juge aux affaires familiales.
Il siège au tribunal de grande instance.
Il va falloir le convaincre de l'intérêt de l'enfant (et non du vôtre) à maintenir ou créer des liens familiaux.
Il faut donc aller au greffe retirer un imprimé,; le remplir et le rendre au greffe.
Ici pour télécharger l'imprimé de saisine.
http://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-11-formulaire-pour-saisir-le-juge-aux-affaires-familiales-jaf
Bonjour,
C'est le tribunal du lieu où réside l'enfant.
Cordialement.