Droit de visite sur mon frere de 15 ans

Bonjour,

J'ai 21 ans, j'habite a 60 km de chez mes parents et c'est suite au divorce de mes parents et au problème mentaux de ma mère découvert en même temps.

Je suis en conflit perpétuel avec ma mère et, suite à une de nos nombreuses disputes au téléphone, elle refuse que je prenne avec moi mon frère de 15 ans pendant ma semaine de vacances alors que, dans son bon jour, elle m'avait donné son accord ainsi que celui de mon père qui était très content, pour moi et mon frère. Mon frère se faisait une joie de venir , on avais programmé plein de choses. J'ai peu de moyens et j'aurai voulu savoir ce que je pouvais faire ?

Merci d'avance à ceux qui m'aideront.

Bonjour,

N'étant pas investi de l'autorité parentale, vous ne pouvez, malheureusement, rien exiger. Il vous faut donc prendre votre mal en patience et vous dire que, dans 3 ans maxi, votre frère sera majeur et, à partir de là, il pourra faire comme bon lui semble.

Bonjour elena63000,

L'article 371-4 du code civil prévoit que:

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Sur le fondement de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter un droit de visite et d'hébergement pour votre frère mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure. Pour saisir le juge il faut déposer une requête dont vous trouverez un modèle sur le site internet du ministère de la Justice ou en vous rendant auprès de l'accueil de n’importe quel Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, la saisine du juge doit être le dernier recours. Il serait probablement profitable que vous sollicitiez, au préalable, la mise en place d'une médiation familiale afin de trouver un accord avec votre mère pour la mise en place de ce droit de visite et d'hébergement. En cas d'échec vous pourrez toujours saisir le juge.

Renseignez vous auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de votre frère afin de connaître les modalités de la médiation et les associations qui la proposent.

Bon courage.

J'ai bien fait comprendre que le demandeur n'avais aucun droit d'office, n'inversons pas les rôles, c'est le petit frère qui a des droits, nuance. A lui de les faire valoir.

En effet, cet article, que nous connaissons bien, dit que :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles
il ne dit pas que le grand frère majeur a le droit d'entretenir des liens avec son petit frère, ce dernier reste sous la responsabilité de ses parents. Au contraire, il dit l'inverse, et bien des grands-parents ont été déboutés de ce type de demande.

Le petit frère ne peut faire aucune demande, puisqu'il est mineur, et, à ce titre, il est donc incapable d'ester en justice.

La demande ne peut émaner que de celui qui entend obtenir un droit de visite.

Ci-joint un exemple jurisprudentiel où un droit de visite a été accordé aux grands-parents ainsi qu'à la grande-tante maternelle à leurs demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011183&fastReqId=1154173961&fastPos=1

L'exemple est ancien car la jurisprudence est constante sur ce point depuis plus de 30 ans.

C'est aux parents, ou à l'un des parents, qu'il appartient de faire une requête au nom de leur fils, auprès du JAF. Rien n'interdit que cette requête soit accompagnée d'un courrier dûment argumenté, de cet ado.

Extrait de la décision précitée:
"QUE LES EPOUX MICHEL, GRANDS-PARENTS MATERNELS DES MINEURS ET MME S, GRAND-TANTE MATERNELLE, ONT ASSIGNE M D A QUI LA GARDE DES ENFANTS A ETE CONFIEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, POUR SOLLICITER UN DROIT DE VISITE ;

C'est celui qui veut un droit de visite sur l'enfant qui assigne le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant fixée chez lui et qui refuse de lui laisser voir l'enfant.

Les parents n'ont pas à faire de requête auprès du juge pour autoriser leur enfant à rendre visite à un tiers. Les parents peuvent laisser l'enfant visiter un tiers s'ils le souhaitent, le juge n'intervient pas.

Le juge n'intervient que s'il y a un conflit c'est à dire que le parent qui a la résidence de l'enfant fixé chez lui ne veut pas laisser son enfant voir un tiers (oncle, tante, frère etc). Donc par définition c'est le tiers qui agit.