Comme la maman de ma copine veut faire valoir ses droits de grand-mère en sollicitant la justice pour un droit de visite. Cette procédure apparaitra-t'elle dans un casier judiciare (bulletin 1) pour une enquête de moralité effectuée par la gendarmerie? Dernière modification : 06/03/2008
Bonjour.
Non bien sur que non.
Ne figure au B1 que les condamnations pénales et non les décisions civiles.
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Cordialement.
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