Bonjour,
dnas le cadre d'une séparation de couple non marié qui se passe mal (le concubin a été mis dehors), est-il possible de saisir un juge aux affaires familiales en référé pour statuer sur un droit de garde et de visite pour l'enfant du couple (âgé de 7 mois) ?
Si oui, quelle est alors la marche à suivre ?
Merci
Conseil Départemental de l’Accès au Droit
T.G.I - 4 place des Etats d’Artois BP 924
62022 ARRAS
tél : 03.21.71.87.27
Bonjour, pour obtenir un droit de visite et d'hébergement il faut saisir le juge aux affaires familiales 5 (Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l'enfant), pas besoin d'avocat, appelez le CDAD d'Arras, ils vous expliqueront comment faire, courage à vous, bonne journée.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés