Ma mère est décédée en 2005. Quelques jours avant son décès, grabataire et paralysée des 4 membres, elle signe à domicile, un testament en présence d'un notaire et de son second époux. C'était tout à fait impossible qu'elle signe de sa main, mais j'ai tenté tous les recours sans succès...
Ma question n'est pas là !
Dans ce testament elle donne à mon beau-père un droit d'habitation et d'usage gratuit de sa maison lui appartenant en propre et dont je suis nue-propriétaire.
3 mois après le décès de ma mère, mon beau-père s'est remarié et vit depuis à l'étranger. Il revient une fois par an, en été, pendant une semaine.
La maison qui n'est plus entretenue, ni chauffée, se détériore.
A ma connaissance, le droit d'habitation était prévu pour que le conjoint survivant ne se retrouve pas à la rue, ce qui n'est pas le cas.
Est ce que j'ai un recours ?
Je précise que mon beau-père refuse de payer la taxe foncière, donc je paye, et qu'il n'est pas possible de discuter avec lui, ni avec son notaire.
Bonsoir,
En présence d'enfants d'une première union, le conjoint à droit à 25% de la succession mais n'a pas l'usufruit, sauf si un ACTE EST PASSE DEVANT NOTAIRE (souvent; une donation au dernier vivant).
A mes yeux, il n'y a rien à faire sur ce plan là, mais il est USUFRUITIER, il a donc obligation de conserver le bien en bon état (art. 578 +++ du code civil). Il lui est donc interdit de détériorer l'immeuble ou de le laisser se détériorer. L'usufruitier garde de ce fait à sa charge tous les travaux d'entretien. On définit par travaux d’entretien tous les travaux qui ne rentrent pas dans le champ des grosses réparations. Un ravalement de façade, par exemple, est à la charge de l'usufruitier.
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