Mon époux me somme de quitter le domicile conjugual" pour cause de mésentente", ceci hors toute procédure ou amorce de procédure de séparation
quel est le droit en la matière?
Dernière modification : 23/05/2007
Bonjour.
Dans le cadre d'une sépartation de fait, votre époux ne peut pas vous expulser dès lors que le logement en question est le logement familial.
Cdt.
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Cordialement.
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