Droit à l'image enfant, autorité conjointe parents séparés.

Bonjour,

Après conseil de ma protection juridique en ce qui concerne la publication de photos ou vidéo de notre fille à titre publique je dispose de l'autorité parentale.

Il se révèle que, pour que mon ex compagne puisse publier des photos et vidéos à titre public, elle devrait avoir mon accord (même à visage masqué ou de dos) en vue de l'article 372 du code civil.

Sachant qu'il s'agit d'une seconde relance RAR. et que je m'oppose à toute utilisation à titre public, je précise bien après ce qui concerne le privé, au vu d'un cercle d'amis, cela ne me regarde pas niveau de l'autorité.

J'ai donc disposé un délais et donc souhaiterais avoir des conseil en ce qui concerne la suite si mon courrier venait à ne pas être assez clair, bien que j'ai notifié, informé le tribunal de ceci, mais souhaiterais vivement qu'elle prenne la solution amiable pour éviter de devoirs demander des mesures restrictives.

Je souhaiterai être aiguillé sur la suite que je pourrais apporter. On ma évoqué des constats d'huissier mais ceci reste assez couteux mais seraient des preuves concrètes.

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 16/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour DOUDOU

Dans votre affaire, un constat d'huissier n'est pas, à mes yeux, indispensable si vous disposez d'un dossier suffisamment étayé et documenté.

Il n'y a pas lieu de déposer plainte, mais de saisir le Juge aux affaires familiales .

Le JAF peut même être saisi en référé, en cas, d’urgence, notamment pour demander le retrait des photos sur le site.

Ce dernier peut lui interdire de publier des photos de l'enfant sur un réseau social sans votre autorisation et des documents et commentaires publiés.. Sous astreinte éventuellement.

Vous mêmes; vous avez le droit de signaler au site hébergeur qu'en tant que parent titulaire de l'autorité parentale et donc co-résentant légal, vous vous opposé à la diffusion des photos.

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de PARIS a fait droit à la demande de la mère et a « interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent »
(CA PARIS, Pôle 3, chambre 4, 9 février 2017, n° 15/13956).

Doudou ?