bonjour,
Avec mes 2 soeurs, nous avons diligenté une demande de mise sous tutelle de notre père de 96 ans car notre soeur aînée qui était banie de la famille par notre mère avant son décès il y a déjà 11 ans et que mes parents ne voulaient plus voir depuis 22 ans, a refait surface et à manipulé notre père. Elle l'a trainé chez le notaire et à la banque en sa faveur.
Le tribunal judiciaire de toulouse nous a répondu par la négative, mais je ne comprends pas la dernière phrase du document, à savoir : "disons que la requête sera transmise au procureur de la république près du tribunal judiciaire de toulouse pour saisine éventuelle".
Est que cela veut dire que nous devons faire une demande de saisine et comment ou cela se fait automatiquement ?
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