Bonjour mon conjoind voudrais me faire une donation pour un bien immobilier sachant que nous ne sommes ni marier ni pacsé cela est il possible ? Je sais que cela doit se faire chez un notaire quel en serais la somme à payer au notaire ? Merci pour vos réponses
bonjour,
votre concubin, et non conjoint, peut vous faire une donation.
mais vous devrez payer des frais de donation importants (60%)puisque,juridiquement, vous êtes des étrangers l'un par rapport à l'autre.
salutations
Avez vous une idée du prix pour le notaire sachant que mon concubin me donnerais 90000€ merci
Bonjour,
Dans votre cas, il y a grand intérêt à vous pacser, en effet, les partenaires bénéficient d'un abattement important (80.724 €).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés