Don manuel hors part successorale.

Bonjour,

Mes parents souhaitent me faire un don de 25 000 € chacun pour l'achat d'un bien immobilier. Le don s'élève donc à 50.000 €.

Ma vie pro n'étant pas aussi réussie que celle de ma fratrie, ils désirent le faire hors part successorale. Hors, un don manuel est considéré comme avance sur héritage.

Sur internet il est mentionné que l'on peut y joindre un "pacte adjoint" avec certaines clauses. Cependant j'ai peur de la valeur juridique d'un tel document, et lorsque j'appel les organismes (finance / impôts) étant supposé récupérer le cerfa 2735 du don manuel, ils ne sont pas en mesure de me dire si un pacte adjoint est suffisant (lorsqu'ils daignent décrocher... ).

J'ai contacté des notaires qui me disent qu'il est nécessaire de passer par eux, le prix étant aux alentours de 2 % du don (1.000 €).

Ma présence ici est simple, s'il se révèle qu'un pacte adjoint suffit amplement pour joindre un don, je m'éviterai dés lors une dépense inutile de 1.000 €. Ma plus grande crainte étant l'Etat et pas mes frères, car ils sont au courant et s'en foutent. Mais j'ai peur que le jour fatidique de l'héritage, l'Etat estime que le pacte adjoint n'ait aucune valeur, que par conséquent c'est une avance sur héritage, et vue que le bien a doublé en valeur (image pour illustrer l'idée), que le prorata revient à 100.000 € d'avance, et du coup pas d'héritage.

Donc voilà j'aimerai vraiment de l'aide, j'écume les forums et personne ne me renseigne je suis vraiment désespéré.

Merci.

Bonjour
La mention « hors part successorale » ou "avec dispense de rapport" est obligatoire si la personne souhaite avantager le donataire.
Vous semblez maîtriser le sujet et votre question est étonnante Le donateur peut consentir une donation hors part successorale destinée à avantager une personne (le donataire ) qui est dispensé de la rapporter lors de l’ouverture de la succession. Toutefois, elle ne doit pas porter atteinte à la réserve des autres héritiers.
C'est un supplément sur héritage pour celui qui en bénéficie et elle doit être dse préférence réalisée via notaire.

Merci pour cette réponse rapide.
Effectivement j'essaye de prendre un max d'infos car il s'agit d'un sujet délicat et la moindre erreur peut coûter cher...

Du coup si je vous suis bien, vous déconseillez le pacte adjoint et me conseillez de me tourner vers un notaire?

Encore une fois, mes frères ne risquent pas à terme de contester ce don, mais s'il arrive malheur à mon père ou ma mère, et que je rapporte un don manuel avec pacte adjoint signé (clause hors part), ais-je un risque qu'ils n'en prennent pas compte?

Car si vous préconisez le notaire, c'est bien que le pacte adjoint (acte sous seing privé) est un document qui peut être contesté de la part de l'Etat (encore une fois, mes frères pas de soucis de ce coté)?

EDIT : je ne savais pas qu'en donation hors part il était dispensé de rapporter ce don lors de la succession! Vous m'apprenez quelque chose sur ce point merci.
Ceci dit le notaire chargé de la succession ne peut pas de lui même dire "il y a X année il y a eu un virement de tel montant, il nous faut les éléments[...]" et du coup lui amener le pacte adjoint et qu'il estime que cela n'a pas de valeur??

Je sais j'insiste et reste sur le pacte adjoint car sur le principe, payer 1000€ pour le droit de donner son argent je trouves cela scandaleux...(Les parts seront evidemment respecté au passage, les 50K étant pris sur la quotité disponible)

Bjr
Vous parlez du fisc, chacun des enfants ayant droit à 100.000 € d'abattement tous les 15 ans de la part de chaque parent, le problème n'est pas fiscal, il est civil au niveau du respect des futures parts réservataires.

Comme le formulaire 2735 ne prévoir expressément ce type de donation, il faut un pacte adjoint à celle-ci pour préciser les choses, à fortiori lorsqu'on veut éviter de passer par un notaire, mais la rédaction et délicate et POUR MOI, nécessite l'intervention de juristes ou du notaire... Mais la sécurité a un coût.

Il reste envisageable de réaliser un don manuel sous seing privé avec un pacte adjoint, LE TOUT ENREGISTRE à l'administration fiscale. Dans ce pacte adjoint, le donateur exprimera sa volonté quant aux conditions de la donation. DONATION HORS PART avec dispense de rapport ET précisera une éventuelle obligation liée à l'utilisation des fonds.

Bonjour,

J'ajouterai que les notaires, qui sont d'éminents juristes spécialisés, entre-autre, dans les affaires de donation et de succession, ont l'habitude de ce genre de situation et savent parfaitement rédiger les clauses adéquates qui vous éviteront toutes déconvenues le moment venu. De plus, votre acte de donation avec le pacte joint, seront enregistrés aux fichiers correspondants et donc auront force probante, le notaire étant un officier ministériel.