Bonjour,
D'après l'article 220 du Code Civil, une dette de loyer contractée par des époux maintenant divorcés, oblige-t-elle les deux ex-époux de rembourser la dette mutuellement ?
Respectueusement.
Dernière modification : 05/05/2012
Bonjour, oui les dettes faites durant le mariage,obligent le remboursement par les 2 époux, si le jugement de divorce ne précise pas une obligation de remboursement pour l'un ou l'autre, cordialement
Nouveau
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