Bonjour,
Etant séparé de mon ex-concubine et ayant reconnu mon soi-disant fils il y a 22 ans, est-il possible encore aujourd'hui de faire un désavoeux de paternité et d'arrêter la pension alimentaire. Je ne vois plus mon "fils" depuis plus de 10 ans et je sais que celui-ci n'est pas mon fils.
Merci de votre réponse.
M. CORMEREAUD
bonjour,
l'action en contestation de paternité est impossible lorsque la possession d'état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance.
cela signifie que votre paternité ne peut plus être remise en cause si vous avez élevé l'enfant pendant 5 ans par quiconque même si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant.
la prescription est de 5 ans à compter de la fin de la possession d'état.
cordialement
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