Bonjour,
mon pere exploitant viticole prend sa retraite dans 2 ans, mon frere est actuellement salarié de mon pere. il souhaite a sa retraite donné 51 % à mon frere et ma mere donnerait ses 49 % a la future femme de mon frere, moi je n'aurais donc rien au depart en retraite de mon pere.
quel recours ai je ? est ce legal ?
Dernière modification : 05/02/2011
bjr,
de son vivant une personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
donc pour l'instant vous ne pouvez rien faire.
au décès de vos parents les donations effectuées seront rapportables et éventuellement réductibles.
comme enfant au décès de vos parents vous serez héritier réservataire; c'est à dire que votre part minimale sera de 1/3 de l'actif des successions de vos parents.
selon l'importance de l'actif de la succession, votre frère et sa femme vous devront peut être vous payer une soulte.
mais ces donations de vos parents devant se faire devant notaire, celui-ci les conseillera sur les conséquences de ces donations, il se peut que le notaire vous demande pour éviter tout litige à la succession votre accord.
cdt
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