Bonjour,
Il y a 4 ans ma mère m' a assigné pour un droit de visite pour mon fils, elle a été débouté pour ses demandes concernant mon enfant, elle avait donc un mois pour faire appel et depuis je n'ai pas eu de nouvelle, j'en ai donc conclu qu'elle n'a pas fait appel. Elle continue à me harceler de courrier en me parlant de lois... et de choses incompréhensible... Ma question c'est de savoir si ce jugement est définitif ou si elle peut à nouveau m'assigner après 4 ans!!!??? ou si il est possible qu'elle est fait appel il y a 4 ans sans que j'en soit averti jusqu'à maintenant??
merci pour vos réponses.
Dernière modification : 03/09/2008
NON. Petit rappel, les grands-parents n'ont, hélas et bien que cela puisse parraître étrange, aucun droit sur leurs petits-enfants. Ce sont les petits-enfants qui possèdent le droit d'entretenir des relations avec leurs grands-parents.
Donc, mamie peut réclamer tout ce qu'elle veut, si le jugement a dit NON et qu'elle n'a pas profité du délai d'appel pour obtenir un autre jugement, le jugement est définitif.
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