Bonjour, je souhaiterais savoir si une pension alimentaire entre un fils unique et sa mère doit être obligatoirement justifiée par la demandeuse. En effet, la situation financière de la demandeuse n'a pas changé et elle est assumée depuis plus de deux ans, date du décès de son dernier mari. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
bjr,
je pense que vous faites allusion à l'article 205 du code civil qui indique:
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.".
donc il faut que le père ou la mère soit dans le besoin. et c'est au demandeur de prouver qu'il est dans le besoin et qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance en exerçant une activité rémunérée.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés