Bonjour,
J'aurais souhaité connaitre les démarches a effectuer pour un payement de pension alimentaire direct (par employeur) par l'intermédiaire d'un huissier.
Car Mr (agent SNCF) ne m'a pas versé le mois d'avril et pour le moment j'attends celui de mai pour ma fille âgée de 17 ans. (cf copie protocole).
Ne répond pas à mes emails & messages téléphoniques (répondeur).
De ce fait, je souhaitais savoir au bout de combien de mois, on peut effectuer cette procédure.
Si je devais faire une "réclamation" par courrier en AR avant d'effectuer cette procédure ou si on pouvait directement la faire.
Et enfin quel en serait le cout de cette procédure.
D'avance, je vous remercie de donner suite à ma demande.
Bonjour,
Si fin Mai vous n'avez toujours pas perçu la pension alimentaire, vous vous rendez chez un huissier proche de votre domicile avec le jugement indiquant le montant de la pension alimentaire.
Les frais d'huissier seront exclusivement à la charge du père.
Cordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL
Bonjour,
Il faut attendre combien de mois de PA non payer pour effectuer les démarches.
2 Pensions soit 2 mois ?
Ah je pensais que c'était un mois de pension non payes pour faire une demande de payement direct auprès d'un huissier....
bonjour,
je voudrais savoir comment faire pour obtrnirune pension alimentaire pour mon fils, et aussi quels sont les démarches a faire pour que son pére face un test de paternité.
merci de me repondre .
cordialement.