Délai de recours pour contester une décision de la caf pour indu

Bonsoir

La caf me réclame un indu. J'ai demandé le rapport du contrôle depuis 1mois et je l'ai eu le dernier jour du délais des deux mois pour faire ma contestation . Du coup je me trouve hors délai. La faute incombe à la caf qui n'a pas voulu me fournir le rapport du contrôle en respectant mon droit.

Alors est ce que je peux faire la contestation en tenant compte le jour que j'ai eu le rapport en envoyant l'accusé de réception du rapport de contrôle ou c'est trop tard pour le faire

Deuxièmement , est ce que je peux saisir le tribunal administratif pour annuler cette procédure .

Merci d'avance de réponse

Cordialement

Bonjour,
Vous n'avez pas effectué le recours selon le délai qui vous était imparti et rappelé sur la notification de répétition de cet indu.
Vous êtes donc forclos.
La fourniture ou non du rapport de contrôle dont vous faites état est sans effet sur la forclusion.
Mais rien ne vous empêche de valoriser votre argument devant la CAF, surtout si le fameux rapport en question invalide la décision preise à votre endroit.
La juridiction compétente n'est pas le tribunal administratif mais le T.A.S.S.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir moisse

merci pour la réponse

une autre question ; est ce que la banque a le droit de donner les relevés de compte à la caf sans mon autorisation .

Merci de votre réponse

Cordialement

Bonjour,
Oui, dans le cadre du droit de contrôle élargi institué en 2008 au bénéfice de la CAF, celle-ci dispose de pouvoirs d'investigation importants.
Ici :
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/le-droit-de-communication-elargi-et-les-echanges-dematerialises

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.