Bonjour,
J'aimerais connaître le délai auquel est tenue la mère
(non mariée) pour reconnaître son enfant à la naissance.
Ce délai était il le même dans années 60 ?
Merci
Il n'y a jamais eu de délai pour reconnaitre un enfant. Vous devez confondre avec le délai pour déclarer la naissance d'un enfant
Un enfant adoptable ne résulte pas de la reconnaissance ou non reconnaissance par les parents, mais par l'accord des parents ou tuteurs pour l'adoption. S'il n'y a pas de parent, du fait de la non reconnaissance, c'est l'autorité publique qui donne son accord (pupille de l'état)
Il faut préciser les circonstances : accouchement sous X (et vous voulez connaitre le délai de rétractation), enfant abandonné sans identité etc. ?
Oui c'est le délai de rétractation lors de l'accouchement sous X ?
Et ce délai était il le même, à votre connaissance, dans les années 60 ?
Merci
Le délai de rétractation pour un accouchement sous X est actuellement de 2 mois.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
C'est le consentement à l'adoption qui a un délai de rétractation de deux mois actuellement. ça s'applique donc à l'accouchement sous X
A quelle date précise voulez-vous savoir ? parce que le délai a changé avec les années et justement il a changé en 1966
Entre le 1er novembre 1966 et le 9 février 1995, c'étaient 3 mois.
Avant, je ne sais pas, faudrait trouver un avocat avec le code civil de l'époque.