Bonsoir
Suite à une ordonnance devant le JAF qui me condamne à régler 2 000,00 € au titre de l'article 700 que je ne peux honorer,
Quelqu'un a t-il un modèle de lettre de grâce à me proposer afin d'avoir un délai maximum accordé par le Juge de l'Exécution.?
Avec mes remerciements,
Cordialement,
Mafi.
Bsr,
Sur le principe de sa condamnation à l'article 700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant., vous pouvezessayer de contester, mais l'appréciation souveraine du juge semble ne pas pouvoir être attaquée, et notamment si en défense il n' a pas été plaidé le caractère excessif de la demande d'article 700.
Pour info, sachez que... je cite:
"Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations".
Je vous remercie pour votre réponse et en prend note.
Cependant, je souhaiterai envoyer cette demande de délai de grâce.
Auriez-vous donc un modèle de lettre à me communiquer?
Avec mes remerciements, je vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
Et votre avocat, il ne sait pas rédiger cette lettre ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés