Bonjour,
Suite à une audience du 7 oct 2008, le jugement à été rendu le 21 oct 2008, et le document papier à été envoyé au défendeur et à moi même le 3 nov 2008 (3 nov 2008 pour le grosse également).
A partir de quelle date ce jugement est-il éxécutoire?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
