Contester une demande de mise sous curatelle

bonjour,rnrnMa mère est actuellement en EHPAD mais a conservé toutes ses facultés cognitives.Elle m'a désigné comme personne de confiance et je gère ses dépenses avec son accord .rnrnA mon insu et au sien, un de mes frères a fait une demande de mise sous curatelle qui a occasionné la visite à l'EHPAD d'un médecin qui lui a fait passer différents tests.rnrnA t-elle des moyens juridiques pour s'opposer à une mise sous curatelle ?rnrnLe demandeur de cette procédure de mise sous curatelle, doit-il en supporter tous les frais juridiques et d'expertise médicale qu'il a déclenché ?

BonjourrnrnVous ne pouvez pas empêcher votre collatéral détablir un dossier pour demander cette protection, mais le juge peut la refuser.rnrnEn connaissance de cause, je peux vous dire qu'il ne faut pas confondre curatelle avec tutelle.rnrn rnLa curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094rnrnNéanmoins, si vous estimez que votre frère n’a pas une vision claire de la situation de votre maman, celle-ci peut être entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui ou celle qui sera son curateur(trice) le cas échéant.rnrnIl faut agir rapidement car il est très difficile de « revenir en arrière » une fois que le Tribunal s'est prononcé en faveur de la protection.rnrnJe vous invite donc à contacter votre avocat.

merci.rnrn rnNéanmoins, si vous estimez que votre frère n’a pas une vision claire de la situation de votre maman, celle-ci peut être entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui ou celle qui sera son curateur(trice) le cas échéant.rnLe but recherché par ce frère, de mise sous curatelle par la justice, est d'avoir un accès aux comptes bancaires de ma mère .rnrnMa mère, qui a un patrimoine important, s'est toujours refusée à ce qu'il ait connaissance de ses comptes et valeurs mobilières avant son décès.rnrnElle n'a aucune intention de voir nommé un curateur.rnrn rnmais le juge peut la refuser.rnrnSi ma mère fait savoir devant le juge lors de l'audience qu'elle refuse , le juge peut-il aller contre sa volonté ?

bonjour,rnrnà l'appui d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle, il faut produire en autres documents, un certificat médical circonstancié sur lequel se basera le juge des tutelles pour prendre ou non, cette mesure d eprotection.rnrnla seule demande de votre frère est insuffisante.rnrnsalutations

rnSi ma mère fait savoir devant le juge lors de l'audience qu'elle refuse , le juge peut-il aller contre sa volonté ?rnrnrnOui, s'il estime que le rapport médicale rend nécessaire la mise sous assistance.

bonjourrnrn rnà l'appui d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle, il faut produire en autres documents, un certificat médical circonstancié sur lequel se basera le juge des tutelles pour prendre ou non, cette mesure de protection.rnrnrnComme je l'ai expliqué dans mon premier message , elle a eu la visite à l'EHPAD d'un psychiatre, agréé auprès du tribunal.rnrnCe médecin s'est présenté quasiment à l'improviste et sans décliner son identité.rnrnIl lui a fait passer des tests de mémoire et des tests du niveau d'un enfant en école maternelle .rnrnVerbalement, il lui a dit qu'elle avait bien réussi les tests .rnrnDonc comment un juge pourrait décider de la forcer à être sous tutelle ou curatelle, suite à une demande de mon frère, avec qui elle est en froid.rnrnD'autre part, sera t'elle contrainte de se déplacer au tribunal sur convocation ?

rnDonc comment un juge pourrait décider de la forcer à être sous tutelle ou curatelle, suite à une demande de mon frère, avec qui elle est en froid.rnrnrnEncore une fois, c'est lui qui estime quelle est la personne la mieux placée pour assurer le rôle.rnrn rnD'autre part, sera t'elle contrainte de se déplacer au tribunal sur convocation ?rnrnrnLisez l'article 1220rnrnhttp://www.tutelle-curatelle.com/textes_de_loi

Bonjour,rnrn A t-elle des moyens juridiques pour s'opposer à une mise sous curatelle ?rnOui, le juge l'entendra avant de prendre sa décision. Ensuite, elle peut faire appel.rnrn Le demandeur de cette procédure de mise sous curatelle, doit-il en supporter tous les frais juridiques et d'expertise médicale qu'il a déclenché ?rnC'est le juge qui décidera.

__________________________
Blog

rnEncore une fois, c'est lui qui estime quelle est la personne la mieux placée pour assurer le rôle.rn rnrnrnSur quels critères ?rnrnEn tenant compte du choix de la personne protégée , à partir du moment où le juge est peu au courant des relations entre les différents membres de la famille ?rnrnou en favorisant le requérant qui a formulé la demande ?rnrnComment prouver que le requérant a rompu les liens familiaux avec sa mère et que sa demande est purement intéréssée par un intèrêt financier ?

Sur quels critères? cela vous a déjà été dit.rnrnLe lien que je vous ai indiqué comporte beaucoup plus d'infos que je ne peux vous en apporter.rnrnVous pouvez vous mêmes demander à être entendue par le juge.rnrnDe plus, si votre mère n'est pas invalide et préfère que vous soyez vous même curatrice, elle peut très bien le demander au juge.rnrnSi celui-ci choisi votre frère, il peut aussi nomme un subrogé-curateur pour superviser.rnrnPour rappel, si curatelle simple, votre mère restera libre de gérer ses finances, seulement assistée du curateur dans ses démarches.rnrnhttps://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-proches-peuvent-ils-controler-action-curateurrnrnEnfin, si un jour vous soupçonnez des malversations, vous pourrez toujours agir...rnrnhttps://www.agevillage.com/actualite-12361-1-Tutelle-curatelle-comment-denoncer-un-abus-.htmlrnrnAu revoir

bonjour,rnrn rnDe plus, si votre mère n'est pas invalide et préfère que vous soyez vousrnmême curatrice, elle peut très bien le demander au juge.rnrnLe juge tient-il vraiment compte des souhaits et du choix de la personne à mettre sous curatelle ?rnrn rnSi celui-ci choisi votre frèrernrnJe ne vois pas de quel droit, il peut le faire, sans atteindre gravement aux volontés de ma mère.rnrn rnPour rappel, si curatelle simple, votre mère restera libre de gérer ses finances, seulement assistée du curateur dans ses démarches.rnrnSi le curateur désigné, est contre toute attente, ce frère avec qui elle n'a pratiquement plus de contact, celui-ci aura t-il accès à ses comptes bancaires avant son décès .rnrnSon but sournois, n'étant pas protéger ma mère, qui étant entourée en EHPAD par des gens compétents n'en a pas besoin, mais de "détourner" l'esprit de la loi, pour accéder à ses comptes bancaires.

Son but sournois, n'étant pas protéger ma mère, qui étant entourée en EHPAD par des gens compétents n'en a pas besoin, mais de "détourner" l'esprit de la loi, pour accéder à ses comptes bancaires.rnCe sont des affaires personnelles, nous nous en tenons au niveau juridique.rnrnJe dois donc me répéter rnrnLe curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge si l'atat intellectuel de la personne le nécéssite ).rnrn Le juge tient-il vraiment compte des souhaits et du choix de la personne à mettre sous curatelle ?rnC'est ainsi que cela doit se passer. Lors de son entretien avec la personne, le juge doit lui demander qui elle préfère avoir comme curateur. rnrnla personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement.rnrnAttention cependant, car sle juge estime nécessaire la mise sous curatelle ou tutelle et qu' il constate des dissensions, il peut très bien désigner un curateur extérieur et nommant (ou pas) un subrogé-curateur dans la famille.

bonjour,rnrn rnLe curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarchesrnrnQuelles démarches ?rnrnSachant qu'en EHPAD ma mère est nourrie, logée et suivie médicalement. Elle n'a aucune facture à payer hormis l'EHPAD qui la prélève chaque mois. Elle ne possède plus de biens immobiliers. Et sa retraite qui lui permet de payer l'EHPAD, sans avoir à demander d'aide familiale, est versée sur son compte bancaire.rnrnQue viendrait faire un curateur sauf à lui causer des ennuis ?

rnQuelles démarches ?rnrnrnLa loi dit que le rôle d'un curateur est d'assister la personne protégée dans les démarches de la vie.rnrn rnQue viendrait faire un curateur sauf à lui causer des ennuis ?rnrnrnNous ne pouvons nous prononcer sur ce thème personnel, tout vous a été dit sur le plan juridique. Il vous reste à vous opposer à la désignation de votre frère.rnrnAu revoir

bonjour,rnrnJe reviens vers vous pour une demande de précision.rnrnj'ai pris contact avec un cabinet d'avocats qui m'annonce un forfait de 1000 euros +TVA pour représenter ma mère , s'il y a lieu, devant un juge des tutelles/curatelles.rnrnCe cabinet me conseille de prendre immédiatement un rendez-vous, sans attendre une convocation du juge; car selon eux, il est excessivement rare qu'un juge ne convoque pas la personne, dès lors qu'il reçoit un certificat médical et quelle que soit ce que le médecin a déclaré dans le certificat, après avoir examiné la personne !rnrnCe cabinet est-il honnête ou cherche t-il juste à facturer une consultation préalable, peut-être inutilement ?

bonjour,rnrncomme les gens ne payent pas toujours facilement, de plus en plus tous les prestataires demandent un acompte avant toute intervention.rnrnvous pouvez exiger une convention d'honoraires avec votre avocat.rnrnil est impossible de répondre à votre question, si vous avez un doute, vous pouvez chercher un autre avocat.rnrnsalutations

rnvous pouvez exiger une convention d'honoraires avec votre avocat.rnrnrnJe n'ai pas besoin d'exiger une convention d'honoraire puisque le cabinet me l'a déjà proposé (facturation forfaitaire de 1000 euros + tva).rnrnMa question portait davantage sur le comportement du juge de tutelles/curatelles de lancer plus ou moins systématiquement une procédure d'audition judiciaire, dès reception du certificat médical accompagnant la demande d'un memebre de la famillernrnJe pensais que vu l'encombrement des tribunaux, le juge classait sans suite une demande si le certificat n'indiquait aucune trace de sénilité chez la personne .rnrnLe cabinet semble dire que non.

Bonjour,rnrnJe reviens vers vous car ma mère avait retourné au juge en LR/AR un court questionnaire-type du tribunal, où elle avait indiqué s'opposer à une mise sous curatelle.rnrnElle a reçu cette semaine une lettre de la greffière lui indiquant que son refus d'etre sous curatelle a été pris en compte .... mais que le juge souhaitera la convoquer pour une audition (sans pour le moment fixer de date).rnrnJ'ai moi-même reçu un questionnaire à retourner à ce même juge où j'ai indiqué visiter ma mère à l'EHPAD 1 fois par semaine (en moyenne) et ne voit pas l'utilité d'une curatelle.rnrnJ'ai aussi indiqué mon opposition à ce qu'une personne en dehors de la famille soit, éventuellement, nommé curateur.rnrnJ'ai enfin coché la case "souhaite être entendu par le juge".rnrnPourquoi ni ma mère ni moi-même n'avons reçu les conclusions de l'expert médical envoyé par mon frère, qui a interrogé ma mère à l'EHPAD, en novembre ?rnrnPourquoi le juge s'entête -t-il à poursuivre cette procédure , selon vous ?