Bonjour,
je voudrais savoir si un jugement de divorce s'applique si on a fait appel des du jugement, ma femme revendique le droit de visite de ce jugement en argumentent sur l'article 1074-1 du code de procédure civil, es que du fait de l'appel ce n'est pas le jugement de non conciliation qui prévaut dans ce cas ? pouvais vous me donner des référence de lois pour que je conteste son droit de visite.
merci.
Bonjour, non c'est le dernier jugement qui s'applique en attendant la décision de l'appel, cordialement
Merci de ta réponse cocotte, sur quel texte et fondement ?
tu en est sur?
Oui, c'est sûr ! Cocotte a raison, de plus c'est logique !
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
donc si je comprend bien je suis aussi condamné a payer une pension compensatoire de 15000€ je doit la payer tout de suite ?
excuser moi vous dite c'est "sur" c'est "logique" mes pour moi sur et logique ce n'est pas des texte de lois!!!
merci pour vos réponse.
Bonjour, pour faire appel il vous faut un avoué, consultez le, il aura peut--etre sous la main le texte de loi, cordialement