Madame, monsieur,
Mon problème est le suivant j ai une petite fille de 7 ans elle a été reconnu par mon conjoint ( qui n est pas son père biologique) nous sommes restes en couple jusqu'à au 3 ans de ma fille et il continue a la voir... actuellement séparé de l homme qui l a reconnu, le père biologique se manifeste que maintenant.... quelles seront les suites? Quels droits peut il avoir?
A savoir qu il y une possession d état qui a été reconnu lors d un jugement pour fixer le lieu de résidence de ma fille ainsi que la pension alimentaire ... il me semble avoir lu qui une filiation avec possession d etat de plus de 5ans ne peut être contester même par le père biologique... est ce vrai?
Merci pour vos reponses
Bonjour, tout à fait, il y a possession d'état. Le père biologique ne peut plus réclamer de droits sur l'enfant mais il n'en a pas non plus les devoirs, cordialement
Bonjour
Article 321 du Code Civil:
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article 332 du Code Civil:
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 335 du Code Civil:
La filiation établie par possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de "dix ans" à compter de la délivrance de l'acte.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Merci bcp
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