Consultation d'affaire classée

bonjour,
mon pere s'est suicidé quand j'avais 5 ans et j'aimerais savoir si s'etait possible de consulter le rapport de gendarmerie etablie ce jour. C'était en 1985.
De plus j'ai été placé sous tutelle alors que ma mère était encore avec moi
est-ce normale?
merci de votre réponse Dernière modification : 02/10/2008

Bonjour,

Pour consulter le rapport et l'ensemble du dossier, il me semble opportun d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal. Il est possible qu'un avocat soit utile dans ce cas.

A la mort de votre papa, étant donné que vous étiez mineur(e), la mise sous tutelle est quasi-automatique. Elle est décidée par un juge, le JAF, afin de protéger vos intérêts dans la succession ouverte au décès de votre père. Votre mère est devenue tutrice et vous aviez un subrogé-tuteur.