Bonjour,
je me pose la question de savoir si je peux prétendre à la moitié d'un véhicule acheté au nom propre de mon futur ex partenaire de pacs, achat fait durant le pacs ?
merci par avance de vos réponses.
bjr,
tout dépend de votre régime de pacs, en principe c'est le régime de séparation de biens sauf si dans la convention vous avez choisi l'indivision.
si vous êtes dans le premier cas et que la facture (et non la carte grise) du véhicule est au nom de votre futur ex partenaire, le véhicule lui appartient.
cdt
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