Bonjour,
J'ai reçu il y a tout juste un mois le rendu du jugement effectué par la juge aux affaires familiales. Souhaitant contester certains points, j'ai demandé à mon avocat d'écrire à la juge en ce sens et de m'envoyer une copie. Mon avocat me dit que les courriers sont confidentiels mais qu'il peut me faire parvenir le contenu de la demande mais pas la copie du courrier. Est ce normal de ne pouvoir disposer de cette lettre qui me concerne? A côté de ça j'attends toujours le contenu de cette demande...
Merci.
Bonjour,
Cela parait en effet curieux.
Mais on ne conteste pas un jugement en écrivant au juge.
La contestation du jugement, le recours (à ne pas confondre avec la révision) est intentée auprès de la cour d'appel.
Donc ce courrier est un recours en appel qui doit être argumenté avec de nouvelles pièces ou une simple demande signifiant que nous faisons appel?
Je devrais quand même pouvoir disposer de cette demande en appel?
La JAF initiale n'a donc plus rien à voir dans ce dossier?
D'une façon générale mon avocat peut il faire des courriers, concernant mon dossier, dont je n'aurais pas la copie?
Donc ce courrier est un recours en appel
Non
L'appel est effectué auprès du greffe de la cour d'appel dans les délais règlementaires.
une simple demande signifiant que nous faisons appel
On dit "interjeter appel"
Mais écrire au JAF qui a déjà prononcé ce n'est pas faire appel.
La JAF initiale n'a donc plus rien à voir dans ce dossier
C'est cela.
Nouveau
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