Bonjour,
Merci de bien vouloir répondre à mes questions concernant une donation de son vivant à l'un des ses enfants.Tout d'abord est-il possible de ne donner qu'à l'un de ses enfants sans compensation pour les autres en échange s'ils sont d'accord ? Est-il possible de donner un bien immobilier ? Quelles sont les conditions et la procédure à suivre pour une telle transaction ?
Merci encore et recevez, Madame,Mademoiselle ou Monsieur mes respectueuses salutations. Bonnie.
Vous pouvez donner ce que vous voulez, sans l'accord des autres mais si la réserve des uns est touché, ils pourront, ensuite exiger compensation.
Pour pouvoir entamer la réserve d'un enfant, il faut faire un pacte successoral
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